Fiche bonne pratique N°140 - Niveau 1- Rubrique remboursement
Libellé
La charge des frais de retour est indiquée.
Objectif
permet aux utilisateurs d'identifier précisément les risques en cas de nécessité de retour du produit
Solutions techniques possibles:
Indiquer, dans les conditions générales, à qui incombe la charge des frais de retour d'un produit.
Moyens de contrôle:
Vérifier, dans les conditions générales, la présence des informations qui définissent à qui incombe la charge des frais de retour d'un produit.
Mettre en application cette bonne pratique