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Fiche bonne pratique N°56- Niveau2- Rubrique identification
Libellé
Les tribunaux compétents en cas de litige sont indiqués dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Objectif
indiquer aux utilisateurs les conditions dans lesquelles peuvent d'exercer des actions juridiques.
Solutions techniques possibles:
Indiquer les tribunaux compétents en cas de litige dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Moyens de contrôle:
Vérifier la présence de cette indication dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Mettre en application cette bonne pratique
Opquast est un service édité par Temesis. Les bonnes pratiques Opquast sont forgées dans l'atelier Opquast(FR).